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| Nos factures sont
payables à Liège au grand comptant. Toute facture, non payée à son
échéance, porte de plein droit intérêt au taux de la Banque Nationale
pour avances sur fonds publics, majorés de 2% avec en tout état de
cause, un minimum de 10% l'an, sans qu'il soit besoin de mise en
demeure. Le non paiement même partiel d'une facture à son échéance
constitue le débiteur en faute, et entraîne de plein droit l'exigibilité
d'une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible, égale à
20% du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros à titre de
dommages et intérêts. Cette indemnité est destinée à dédommagée le
vendeur du préjudice subi notamment par perte de temps, frais de bureau,
frais extrajudiciaire entraînés par la seule carence du débiteur. Elle
ne pourra en aucun cas être un obstacle à un recours en justice du
débiteur et ne sera donc pas due en cas d'intentement d'une action
judiciaire à son initiative. La création de lettres de change en vue du
paiement de factures n'entraînant pas novation, l'indemnité sera due
même dans ce cas. Les frais de rappel, évalués à 6 euros, les frais de
quittance et d'effets mis en circulation, sont à charge de l 'acheteur.
Les réclamations éventuelles devront nous parvenir dans les huit jours
pour être examinées. Le retard dans les livraisons ne peut donner droit
à dommages et intérêts. Notre responsabilité ne pourrait jamais dépasser
le remplacement de nos produits employés pour malfaçon consécutive à
leur emploi. Le retour des vidanges s'effectue en nos magasins, endéans
les deux mois de livraison sous réserve de détérioration. Les
conventions passées avec nos agents ne sont valables qu'après notre
ratification. Nos offres s'entendent sans engagement. Tous litiges sont
de la compétence des Tribunaux de Liège. |
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Conditions des emballages
cautionnés |
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A. CAUTIONS ET FRAIS DE
RECYCLAGE |
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Cautions |
Frais de recyclage |
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Bidons de 5 – 10 L |
2,48 € |
0,61 € |
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Bidons de 20-25- 30
L |
8,68 € |
0,95 € |
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Fûts de 200 L |
29,75 € |
5,75 € |
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Les cautions et les frais de recyclage seront portés en compte
lors de la facturation des produits conditionnés et livrés.
Les cautions des emballages ne sont pas soumises à la T.V .A.
Les frais de recyclage sont, par contre, soumis à la T.V .A. aux
taux en vigueur. |
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B. IMMOBILISATION DES
EMBALLAGES |
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Les emballages cautionnés restent notre propriété. Ils doivent
nous être restitués dans les 2 mois de la date de livraison
franco, en bon état tant intérieur qu’extérieur, fermés
hermétiquement, propres et non souillés, n’ayant pas contenu
d’autres produits que ceux pour lesquels ils ont été facturés.
Ils doivent être totalement vides et ne contenant pas de
restants ni résidus. Nous nous réservons le droit de refuser la
reprise et de ne pas créditer les emballages cautionnés si ce
qui précède n’était pas respecté. |
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C. REPRISE DES EMBALLAGES |
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La reprise est faite gratuitement, si elle a lieu à l’occasion
d’une fourniture équivalente et que les emballages soient
groupés au lieu de déchargement.
Dans les autres cas, les frais exposés sont à charge du client. |
D. Frais
d'Entretien des Emballages Repris ou Retournes
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Bidons sales, troués :
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déclassés et non-crédités. |
Bidons contenant des restants
ou résidus : |
non-repris et non-crédités. |
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Bouchon manquant : |
1,24 € |
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Fûts sales, rouillés, abimés et endommagés : |
déclassés
et non-crédités. |
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Fûts contenant des restants ou résidus : |
non-repris et non-crédités. |
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Bonde manquante : |
1,24 € |
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